Conditions générales de vente 2026 UE DAP/DDU
Conditions générales de vente – RD Trading Company
Article 1 – Identité du vendeur
Entreprise : RD Trading Company
Nom commercial : Maison Noémie
Pays : Pays-Bas
Site web : www.maisonnoemie.fr
E-mail du service client : info@maisonnoemie.com
Article 2 – Champ d'application
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute offre proposée par le vendeur ainsi qu'à tout contrat conclu à distance entre le vendeur et un consommateur.
2.2 Avant la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du consommateur sous forme électronique.
Article 3 – Nature de la vente
3.1 Le vendeur commercialise ses produits selon un modèle de dropshipping international.
3.2 Les produits sont expédiés directement par des fournisseurs tiers établis en dehors de l'Union européenne.
3.3 Le vendeur ne détient aucun stock physique et n'agit pas en qualité de transporteur.
Article 4 – L'offre
4.1 Chaque offre comporte une description claire et précise des produits proposés.
4.2 Les erreurs manifestes ou inexactitudes figurant dans une offre ne lient pas le vendeur.
4.3 Les photographies, illustrations et présentations des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent différer légèrement du produit effectivement livré.
Article 5 – Conclusion du contrat
5.1 Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions applicables.
5.2 Après validation de la commande, une confirmation est envoyée au consommateur par courrier électronique.
Article 6 – Prix
6.1 Le prix affiché sur le site correspond au prix fixe du produit payable par le consommateur au vendeur.
6.2 Le vendeur ne facture pas de frais distincts de livraison ou d'expédition.
6.3 Les produits étant expédiés depuis un pays situé hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être exigés lors de l'importation, notamment la TVA à l'importation, les droits de douane ainsi que les frais de dédouanement ou les frais administratifs appliqués par les autorités douanières ou le transporteur.
6.4 Ces frais d'importation ne sont pas inclus dans le prix du produit et ne sont pas perçus par le vendeur. Ils sont directement payables au transporteur ou aux autorités douanières au moment de la livraison.
6.5 Avant de passer commande, le consommateur est informé que de tels frais d'importation peuvent s'appliquer.
Article 7 – Livraison
7.1 Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le consommateur.
7.2 Les livraisons constituent des expéditions internationales pour lesquelles la TVA à l'importation, les droits de douane et les autres frais liés à l'importation ne sont ni prépayés ni inclus dans le prix du produit.
7.3 Cette méthode de livraison est communément désignée dans la pratique logistique comme Delivered At Place (DAP) selon les Incoterms® 2020 ou Delivered Duty Unpaid (DDU) selon les Incoterms® 2000. Ces références sont fournies uniquement pour préciser que les frais d'importation ne sont pas prépayés et n'affectent en aucun cas les droits légaux du consommateur.
7.4 Les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au consommateur au moment où celui-ci prend physiquement possession du produit.
7.5 Sauf accord contraire exprès, la livraison intervient dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
Article 8 – Douanes et importation
8.1 Pour les expéditions internationales, le consommateur peut être tenu de régler la TVA à l'importation, les droits de douane ainsi que d'autres frais liés à l'importation au moment de la livraison.
8.2 Le vendeur n'agit ni en qualité d'importateur officiel, ni de déclarant en douane, ni de représentant fiscal.
8.3 Si un colis est refusé en raison du non-paiement des frais d'importation, le vendeur peut déduire du remboursement les frais directs, raisonnables et démontrables résultant de ce refus, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Article 9 – Conformité au système CESOP
Conformément à la réglementation de l'Union européenne applicable depuis 2024, certains prestataires de services de paiement sont tenus d'enregistrer certaines données de transaction dans le système CESOP.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Le consommateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
10.2 En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur.
10.3 La TVA à l'importation, les droits de douane ainsi que les éventuels frais de dédouanement ne sont pas remboursés.
10.4 Tout remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours conformément à la législation applicable.
Article 11 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la législation en vigueur.
Article 12 – Conformité et garantie légale
Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le droit de l'Union européenne, notamment la garantie légale de conformité applicable.
Article 13 – Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé par le consommateur pour la commande concernée.
Article 14 – Traitement des réclamations
Toute réclamation fera l'objet d'une réponse dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
15.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit néerlandais.
15.2 Tout litige peut être porté :
- devant la juridiction compétente du lieu de résidence du consommateur ; ou
- devant les juridictions compétentes des Pays-Bas,
sans préjudice des droits impératifs accordés au consommateur par la législation européenne applicable.
Article 16 – Modification des présentes Conditions
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.